RÉALISER VOTRE DÉMARCHE

En ligne pour faciliter l'instruction et les échanges

Au guichet en remplissant le CERFA correspondant à votre projet au préalable

Formulaires CERFA à télécharger depuis le site de l'administration française www.service-public.fr :

Formulaire 16702*01: Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire 16703*01: Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire 13406*15: Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire 13409*15: Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire 16297*03: Demande de permis d'aménager
Formulaire 16700*01: Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Formulaire 16297*03: Demande de permis d'aménager
Formulaire 13410*12: Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire 13405*13: Demande de permis de démolir
Formulaire 16701*01: Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Formulaire 13407*10: Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire 13408*12: Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux